Règlement jeu concours gratuit avec lots



ARTICLE 1 – PREAMBULE

La société Campok, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 527 471 593 (Ci-après  » l’Organisateur « ), organise pour son propre compte à partir du lundi 27/01/2014 et pour une donné indéterminée, un Jeu Promotionnel Gratuit intitulé « Tournois gratuits avec dotation » et visant à récompenser le ou les meilleurs Joueurs de poker lors de tournois gratuits (ci-après Tournois) sur l’application CAMPOK WEBCAM POKER (ci-après l’Application). Un partenaire commercial de l’Organisateur (ci-après Sponsor) peut sponsoriser un Tournoi en y apportant des lots. Les Conditions d’Utilisation et la Charte de Confidentialité de Campok s’appliquent au présent Règlement, sauf lorsqu’il y est spécifiquement déroger par ce dernier.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu Promotionnel Gratuit est ouvert aux Utilisateurs de l’Application conformément aux articles 4 & 6 des Conditions d’Utilisation de l’Application et doivent impérativement :
– être âgés de 18 ans et plus et résider en France métropolitaine ;
– avoir accepté les Conditions d’Utilisation;
– se conformer sans réserve au présent règlement et toutes autres règles qui viendraient s’appliquer dans le cadre du Jeu Promotionnel Gratuit ;
Il appartient aux participants de s’assurer que l’adresse électronique de leur compte Facebook fonctionnent normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique incorrecte ou temporaire, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Toute indication fausse ou erronée ainsi que toute tentative de fraude au présent règlement entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. à ce titre, les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications utiles concernant leur identité.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tous moyens utiles, toute tentative de fraude et notamment par la voie judiciaire.

ARTICLE 3 – GRATUITE DU PRESENT JEU PROMOTIONNEL

3.1 Afin de se conformer à la législation française sur les jeux de hasard et les loteries l’Organisateur assure la gratuité du présent Jeu Promotionnel donnant à l’Utilisateur l’espoir d’un gain en lots.

3.2 Ce jeu Promotionnel Gratuit est proposé dans le cadre d’une opération publicitaire conformément aux articles L 121-36 et suivants.

3.3 La participation de l’Utilisateur est uniquement subordonnée au téléchargement gratuit de l’application CAMPOK WEBCAM POKER.

3.4 Il n’est exigé aucun frais d’inscription, mise,  » buy-in  » ou  » fees  » ou tout autre sacrifice financier pour participer au Jeu Promotionnel Gratuit de la part de l’Organisateur ou de ses partenaires.

3.5 Le fait de participer aux Offres payantes de Campok ne donne aucun avantage aux Utilisateurs dans le cadre du présent Jeu Promotionnel Gratuit.

3.6 La majorité des fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour l’Utilisateur de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

3.7 En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, les frais de connexion à l’application uniquement pour la participation au Jeu Promotionnel Gratuit seront remboursés par virement bancaire, sur demande de l’Utilisateur. Dans cette seule hypothèse, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de l’Organisateur le remboursement de ses frais de connexion au Jeu Gratuit Promotionnel, ses frais de photocopie et d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur simple demande écrite par courrier postale uniquement envoyé à l’adresse suivante : Campok 34 boulevard Exelmans 75016 PARIS

3.8 Le délai pour demander un remboursement sera de 1 (un mois) calendriers à compter du jour de sa participation. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois par virement bancaire à compter de la date d’envoi de la demande de remboursement, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées.

3.9 Ne seront pas prises en considération les demandes dont les coordonnées sont incomplètes, celles adressées après le délai prévus ci-dessus, ou celles contraires aux dispositions des Conditions d’Utilisation de Campok.

3.10 Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexions, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, l’Utilisateur doit adresser par courrier postal à l’Organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : (1) Indication de son pseudonyme, nom, prénom et adresse postale personnelle, (2) Une photocopie d’une pièce d’identité, (3) Indication du Jeu Promotionnel Gratuit auquel a participé l’Utilisateur, (4) Le montant de la demande de remboursement, (5) L’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions à l’application pour lesquelles un remboursement est demandé avec la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions à l’application (étant rappelé qu’en cas d’abonnement forfaitaire, conformément à l’article 3.6 des présentes, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de connexion). Le remboursement sera effectué sur la base de soixante (60) minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur par mois de participation, (7) Un relevé d’identité bancaire de l’Utilisateur afin d’opérer le remboursement,

3.11 Les frais de photocopie, strictement nécessaires pour justifier des demandes de remboursement, seront remboursés sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d’euro) par photocopie. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés. En outre, les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un envoi par lettre simple au tarif national lent en vigueur et au tarif international à indiquer avec la demande de remboursement.

3.12 L’Utilisateur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si l’Utilisateur est bien le titulaire de la ligne téléphonique ou de l’abonnement utilisé pour la participation au Jeu.

3.13 L’Organisateur s’engage à rembourser tous les Utilisateurs pouvant justifier de frais supérieurs, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DE LA DOTATION

Chaque Tournoi a sa propre dotation (ensemble de lots) qui est présentée sur le lobby de l’Application dans l’onglet  » Tournoi « ,  » + d’infos  » puis  » Les prix « . La dotation est exclusivement sous forme de cadeaux. Avant le début effectif du tournoi à la date annoncée sur le lobby de l’Application dans l’onglet  » Tournoi « , la dotation indique un niveau prévisionnel de la dotation. La dotation définitive n’est présentée qu’après la fin de période d’inscription (début du tournoi ou fin de la période d’inscription tardive indiquée également dans le lobby de l’Application onglet  » Tournoi « ,  » +d’infos  » puis  » Details  » le cas échant) car elle peut varier en fonction du nombre de participants. L’Organisateur se réserve le droit de modifier cette dotation en fonction du nombre de participants inscrits au tournoi, elle n’est définitive qu’à la clôture des inscriptions. Par exemple, si une dotation contient 5 lots pour un Tournoi de 50 joueurs et qu’à la fin de la période d’inscription il n’y aurait que 30 joueurs, la dotation effective serait de 3 lots. L’Organisateur valide l’issue gagnante de chaque Tournoi et informe les gagnants par voie électronique. Si pour une raison technique, l’Organisateur serait dans l’incapacité de définir les gagnants du Tournoi ou que le Tournoi devait être annulé, la dotation serait annulée ou bien remise en jeu pour un autre Tournoi à la seule discrétion de l’Organisateur.

ARTICLE 5 – REMISE DES LOTS

Dans l’hypothèse ou le Tournoi serait sponsorisé par un partenaire commercial de l’Organisateur, le Sponsor fera son affaire personnelle de la gestion et de la remise des lots aux gagnants sans que l’Organisateur ne puisse être tenu pour responsable de la non remise d’un lot. Les lots ne pourront en aucun cas être remboursés, échangés contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur nature et leur valeur, ni contre des espèces. Les lots sont nominatifs et incessibles à quel que titre que ce soit. Chaque gagnant est contacté par voie électronique grâce aux informations fournies lors de l’inscription à l’Application. Le gagnant s’engage à confirmer l’adresse d’expédition du gain sous un délai de huit (8) jours maximum à compter de la date de notification du gain. A défaut de confirmation, l’Organisateur annule le ou les lots attribués. Comme indiqué à l’article 2 du présent règlement, il appartient aux participants de s’assurer que leur adresse électronique de leur compte Facebook fonctionnent normalement. L’Organisateur ou le Sponsor s’engage à expédier le lot dans un délai maximum de quatre semaines après la validation de son adresse postale par le gagnant. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par L’Organisateur ou le Sponsor. Les lots qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit (fausse déclaration, adresse fausse ou erronée, adresse introuvable, retour du lot par la poste avec la mention  » N’habite plus à l’adresse indiquée « ..) être remis à un gagnant, resteront la propriété de l’Organisateur et/ou du Sponsor qui ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes lors de l’envoi du lot. L’Organisateur ou le Sponsor se réserve la possibilité de remplacer le prix par un prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de son utilisation (vice caché et/ou non-conformité), ce que le gagnant reconnaît expressément. Si le gagnant n’a pas indiqué ses coordonnées exactes lors de l’inscription (en particulier sur le compte Facebook utilisé pour participer au Tournoi), ou s’il ne s’est pas conformé aux Conditions d’Utilisation de l’Application, l’Organisateur ne sera en aucun cas tenu de lui faire parvenir son ou ses lots.

ARTICLE 6 – DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données les concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@campok.fr. Toutes autres questions relevant de la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont exclusivement traitées dans la Charte de Confidentialité de la société Campok.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PARTICIPANTS

Du seul fait de la participation au jeu concours, le gagnant autorise les organisateurs à reproduire et à utiliser son nom, prénom, avatar Facebook dans toute opération promotionnelle liée au présent jeu et à l’Application, sans que cette utilisation puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné

ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE

L’Organisateur informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (la libre captation des informations diffusées) et de la difficulté, voire de l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug,…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées.
L’Organisateur décline également toute responsabilité quant aux conséquences de la participation au Jeu pouvant découler sur le participant et ceci notamment dans son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et / ou de caractéristique proche.

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent règlement est régi par le droit français Sauf application des règles d’ordre public du droit de la consommation, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Organisateur.

ARTICLE 10 – DEPOT & CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est mis à la disposition des Utilisateurs en intégralité sur le Site internet de Campok et peut être communiqué gratuitement sur simple demande formulée par voie électronique à l’adresse suivante : contact@campok.fr .
Le règlement du présent Jeu Promotionnel Gratuit est déposé auprès de SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3 huissier de justice.