CGU



Cette version 1 des Conditions d’Utilisation des jeux CAMPOK.FR de poker gratuit entre en vigueur le 19/10/2015 pour une durée indéterminée.

Article 1. Définitions

Article 2. Société organisatrice et présentation du Jeu de poker gratuit

2.1 L’éditeur du Jeu est la société CAMPOK au RCS de PARIS sous le numéro 527 471 593, dont le siège est situé 34 boulevard EXELMANS 75016 PARIS (ci-après l’Organisateur). Nous vous remercions de consulter les Mentions Légales du site pour tout autre élément d’identification de la société.

2.2 CAMPOK se tient à votre disposition pour toute question complémentaire. Il vous suffit d’adresser un courriel à l’adresse contact@campok.fr

2.3 Afin de se conformer à la législation française sur les jeux de hasard et les loteries :

2.4 Le Jeu est accessible notamment sur les réseaux sociaux de type Facebook. Toutefois, Facebook n’est en aucun cas associé ou partenaire au Jeu et il ne peut en être tenu pour responsable. En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.

Article 3. Acceptation des Conditions d’Utilisation

3.1 Lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte expressément les présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisation de l’Application implique de la part de l’Utilisateur une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation.

3.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Charte de confidentialité ainsi que des Règles du jeu qu’il s’engage à respecter intégralement.

3.3 La participation au Jeu Promotionnel Gratuit emporte acceptation pleine et entière du règlement de jeu complémentaire et spécifique  » Tournois gratuits avec dotations « 

3.4 L’Utilisateur doit préalablement vérifier qu’il accède au Jeu à partir d’un état dont la législation l’autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux d’argent.

Article 4. Participation

4.1 L’Utilisateur du Jeu doit être une personne physique âgée au minimum de 16 (seize) ans et remplir l’ensemble des conditions des présentes Conditions Générales. L’Organisateur recommande aux parents ou au titulaire de l’autorité parentale de surveiller l’utilisation qui en est faite de leur ordinateur afin d’éviter tout usage non autorisé. Pour utiliser le Jeu, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant. L’utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l’autorité parentale).

4.2 Pour participer, il suffit de se connecter via son compte Facebook ou le formulaire d’inscription en indiquant un email valide. Un compte d’Utilisateur est ouvert pour une durée d’utilisation indéterminée.

4.3 Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Le compte de l’Utilisateur est à usage exclusivement personnel. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une autre personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’Organisateur et, le cas échéant, à procéder lui-même aux modifications de son compte Facebook.

4.3 L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de son inscription par l’intermédiaire de Facebook sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’Organisateur sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son compte Facebook.

4.4 Aucun internaute ne dispose d’un droit à l’inscription au Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute inscription comme Utilisateur.

4.5 L’Organisateur, ses employés, sous-traitants et partenaires ne sont pas autorisés à participer au Jeu, mais ils peuvent y prendre part à des fins de test, de contrôle ou de formation, sans en tirer de bénéfice personnelle.

Article 5. Précaution d’utilisation du Jeu

(conformément au décret numéro 96-360 du 23 avril 1996)

5.1. – Précautions à prendre dans tous les cas pour l’utilisation d’un jeu vidéo. évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil. Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran. Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d’être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement. En cours d’utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

5.2. – Avertissement sur l’épilepsie. Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d’épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d’images ou répétition de figures géométriques simples, d’éclairs ou d’explosions. Ces personnes s’exposent à des crises lorsqu’elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu’elles n’ont pas d’antécédent médical ou n’ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d’épilepsie. Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l’épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation. Les parents se doivent également d’être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu’ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l’orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.

Article 6. Utilisation du Jeu

6.1 L’Organisateur assure à distance 24h sur 24 par voie électronique la fourniture du Jeu, via des services de communications électroniques sous réserve notamment d’opérations de maintenance sur le serveur. Ce service ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. L’Organisateur informera ses Utilisateurs préalablement à toute opération de maintenance ou de mise à jour.

6.2 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de communication, etc.) permettant l’accès au Jeu sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

6.3 Pour utiliser le Jeu, l’Utilisateur doit posséder un équipement au minimum : – Système d’exploitation : windows XP,2000,7,8, macos 10.8 et supérieur, linux – Processeur : 1.1Ghz au minimum – Mémoire vive : 1Go au minimum – Disque dur : 50 Go minimum

6.4 Les configurations requises et recommandées peuvent être amenées à changer. Il est possible que l’Utilisateur soit amené à améliorer ou changer son système pour continuer à participer au Jeu.

6.5 Pour une utilisation maximale du Jeu, le site internet a recours au module java. De ce fait, certains paramètres du navigateur peuvent ne pas permettre un fonctionnement optimal du jeu.

Article 7. Modalités de paiement des jeux payants sans espoir de gain

7.1 Pour tout achat de Crédit de Jeu, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé uniquement par l’intermédiaire du module de paiement (paiement par carte bancaire, virement, micro paiement, audiotel, etc.).

7.2 Les tarifs sont disponibles et téléchargeables sur http://campok.fr/tarifs

7.3 L’Organisateur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Jeu à l’Utilisateur si le paiement du prix ne lui a pas été confirmé par le module de paiement. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande des Crédits. En outre, L’Organisateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Jeu et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coùts supportés par l’Organisateur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

7.4 Les Offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués à l’Utilisateur préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Organisateur est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

7.5 Certains frais ne sont pas dépendants de l’Organisateur ou de ses prestataires de paiements. Ces frais peuvent être liés aux services des opérateurs de communication électronique. L’Organisateur informe les Utilisateurs, dans la mesure du possible, lorsque des frais supplémentaires peuvent être rajoutés au prix final.

7.6 L’Organisateur se réserve la possibilité de changer les tarifs du Jeu et l’Utilisateur est averti par une communication globale au travers du Jeu. Les tarifs proposés sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Article 8. Absence de droit de rétractation du Consommateur en cas d’achat de Crédits.

8.1 Conformément à l’article L 121-20-2, 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de ses crédits puisqu’il peut accéder à l’Offre de jeu payante, avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs.

Article 9. Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données les concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@campok.fr. Toutes autres questions relevant de la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont exclusivement traitées dans la Charte de Confidentialité de Campok.

Article 10. Propriété intellectuelle et droit à l’image de l’Utilisateur

10.1 Les marques (notamment Campok), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, et les textes proposés par Campok par l’intermédiaire du Jeu sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisateur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Organisateur, sous peine de poursuites judiciaires.

10.2 L’Organisateur concède à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’application CAMPOK WEBCAM POKER afin d’accéder au Jeu. L’Utilisateur exercera ce droit d’utilisation de manière strictement privée et personnelle.

10.3 L’application CAMPOK WEBCAM POKER est protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit de marques, le droit de protection des logiciels et tous les autres droits applicables. En outre, cette application utilise ou contient, sans les avoir modifiés, les logiciels, modules ou bibliothèques suivants, qui demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, et qui sont exploités sous les licences suivantes : – « OpenIMAJ » sous licence new BSD, accessible à l’adresse suivante : http://www.openimaj.org/LICENSE.txt : Copyright (c) 2011, The University of Southampton and the individual contributors. All rights reserved. Redistribution and use in source and binary forms, with or without modification, are permitted provided that the following conditions are met: * Redistributions of source code must retain the above copyright notice, this list of conditions and the following disclaimer. * Redistributions in binary form must reproduce the above copyright notice, this list of conditions and the following disclaimer in the documentation and/or other materials provided with the distribution * Neither the name of the University of Southampton nor the names of its contributors may be used to endorse or promote products derived from this software without specific prior written permission; – « Java SE » et « JavaFX » redistribué dans les conditions de la licence « Oracle Binary Code License Agreement » accessible à l’adresse suivante : http://www.oracle.com/technetwork/java/javase/terms/license/index.html : Use of the Commercial Features for any commercial or production purpose requires a separate license from Oracle. « Commercial Features » means those features identified Table 1-1 (Commercial Features In Java SE Product Editions) of the Java SE documentation accessible at http://www.oracle.com/technetwork/java/javase/documentation/index.html ; – « Axis 2 » sous licence Apache version 2, accessible à l’adresse suivante : http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.html (ci-après les « Licences d’Exploitation »).
Dans le respect de la loi applicable, et sous réserve de l’application des Licences d’Exploitation, le Logiciel demeure dans son intégralité la propriété exclusive de Campok. Ainsi, l’Utilisateur Final ne pourra en aucun cas copier, céder, louer, accorder de sous-licence, distribuer, traduire, altérer, décompiler, désassembler ou modifier le Logiciel en tout ou en partie de quelque manière que ce soit. L’Organisateur communiquera à toute personne qui en fera la demande le code source des logiciels, modules ou bibliothèques utilisés dans l’élaboration de l’application.

10.4 L’Utilisateur reconnaît que l’application CAMPOK WEBCAM POKER permet de jouer au poker gratuit en diffusant aux autres Utilisateurs du Logiciel un flux vidéo provenant de sa webcam. L’Utilisateur accorde à l’Organisateur, à titre gratuit, pour le monde entier, et sans limitation de durée, une autorisation d’utilisation de son image fixe ou animée, pour sa reproduction et sa représentation au public, dans le cadre Jeu. L’Utilisateur est seul responsable de la diffusion, de la conservation et du stockage des images et des sons associés. L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu d’une quelconque indemnité ou responsabilité à ce sujet.

10.5 L’Organisateur s’engage à respecter le droit à l’image de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de désactiver à tout moment la fonction de diffusion vidéo dans le menu « Paramètres » de l’application CAMPOK WEBCAM POKER. L’Utilisateur, s’il décide de ne pas désactiver la fonction de diffusion de la vidéo, reconnaît et accepte que le flux vidéo provenant de sa webcam pourra potentiellement être visionné par tout autre Utilisateur de l’application. A l’inverse, si l’Utilisateur décide de désactiver la fonction de diffusion de la vidéo, il ne pourra plus visionner le flux vidéo des autres Utilisateurs.

10.6 Chaque Utilisateur s’engage à strictement respecter le droit à l’image des autres Utilisateurs et à ne pas publier ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, toute image provenant des flux vidéo provenant des autres Utilisateurs.

10.7 En cas de diffusion par un Utilisateur de toute image provenant d’un flux vidéo d’un autre Utilisateur, seul l’Utilisateur contrevenant, et en aucun cas l’Organisateur, pourra être tenu responsable de cette diffusion.

10.8 L’Organisateur se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur qui porterait atteinte au droit à l’image des autres Utilisateurs.

Article 11. Responsabilité et garantie

11.1 L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. L’Organisateur ne garantit pas que les services du Jeu seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, l’Organisateur n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Jeu imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Organisateur. Il est précisé que Campok ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à un des sites pour lesquels Campok propose un hyperlien. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites de Campok se fait sous leur entière responsabilité. En cas de dysfonctionnement pour une cause externe à l’Organisateur, s’il est assis à une table de Jeu, l’Utilisateur passera en mode « absent », l’action automatique du joueur sera de faire parole si possible ou bien de passer. L’Utilisateur reste actif dans le tournoi et ses mises obligatoires sont prélevées. L’Utilisateur reprend sa place normalement à la fin du dysfonctionnement.

11.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux offres que l’Organisateur ne contrôle pas. En accédant au Jeu, l’Utilisateur est susceptible d’y rencontrer des informations concernant des sites tiers. Le fait d’accéder aux sites tiers est de l’entière responsabilité des Utilisateurs.

11.3 L’Organisateur se réserve le droit, à condition d’en informer l’Utilisateur dès que possible par tout moyen de son choix, de suspendre le Jeu en partie ou dans son ensemble, à tout moment, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal du Jeu et/ou, si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, dans le cadre du Jeu, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude aux présentes Conditions d’Utilisation et aux règles du Jeu, ou le non-respect de la loi française et/ou une atteinte aux droits des tiers.

11.4 La divulgation de certains contenus illégaux (photographie, vidéo, propos échangés lors des parties) par l’Utilisateur dans le cadre du Jeu est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. En diffusant de telles informations ou contenus, toutes facultatives, l’Utilisateur manifeste son consentement quant à leurs divulgations sur Internet et en prend la responsabilité exclusive. L’Utilisateur garantit l’Organisateur contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’Utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

11.5 Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

11.6 L’Organisateur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur, contre tout tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Offres de Jeu et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur. L’Organisateur rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les plus brefs délais.

11.7 La garantie de l’Organisateur est limitée au remboursement des prestations payées par l’Utilisateur et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

11.8 Le Jeu est conforme à la réglementation en vigueur en France, tout autre Utilisateur du Jeu reconnaît se conformer aux législations en vigueur dans son pays de résidence. En cas de non-respect de ces règles, le contrat sera réputé non-conclu. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 12. Fermeture du compte Utilisateur

12.1 Chaque Utilisateur est libre de mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Campok (contact@campok.fr), sans frais.

12.2 Les Crédits que l’Utilisateur a effectivement acheté grâce à de l’argent réel (par exemple en euros) et qu’il n’a pas utilisé dans le cadre du Jeu seront remboursés, à la seule demande de l’Utilisateur, lors de la fermeture de son compte joueur par l’intermédiaire d’un virement envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux mois) sur le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur ou par chèque. En aucun cas, les Crédits de Jeu acquis gratuitement, notamment grâce à des mécanismes promotionnels (bonus, points de fidélité etc …), ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement en argent réel ou en lot. En aucun cas, les Crédits de Jeu déjà misés par le Joueur lors d’une partie de poker gratuit ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

12.3 En cas d’information fausse ou incomplète données par l’Utilisateur à l’Organisateur, et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la participation au Jeu, et/ou en cas de non-respect de la loi française et/ou des présentes Conditions d’Utilisation, et/ou en cas de non-respect des règles du Jeu, l’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès au Jeu pour l’Utilisateur fautif, immédiatement et sans avertissement préalable. L’Organisateur pourra résilier définitivement le compte de l’Utilisateur après l’envoi à l’Utilisateur d’un message électronique l’informant de ses manquements. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur en réparation des préjudices éventuels subis par l’Organisateur du fait de tels manquements, étant précisé qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée à l’Organisateur, l’Utilisateur pouvant perdre l’éventuel bénéfice de ses Crédits non misés à titre de sanction.

12.4 l’Organisateur pourra fermer le compte d’un Utilisateur sans justification et à son appréciation, au terme d’une inactivité de deux ans sur le compte sans connexion de l’Utilisateur. La fermeture du compte entraîne la résiliation du contrat avec l’Organisateur. A la demande de l’Utilisateur, un avoir éventuel sera reversé sur le compte bancaire indiqué par celui-ci. En aucun cas, les Crédits de Jeu acquis gratuitement, notamment grâce à des mécanismes promotionnels (bonus, points de fidélité etc …), ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement en argent réel ou en lot. En aucun cas, les Crédits de Jeu déjà misés par le Joueur lors d’une partie de poker gratuit ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le droit d’effectuer un retrait de cette somme s’éteint au bout de trois ans à compter de la fermeture du compte joueur.

Article 13. Interdictions et pénalités

Les comportements violant les règles du Jeu et les présentes Conditions d’Utilisation sont interdits.

Il y a violation notamment lorsque l’Utilisateur :

Article 14. Modifications des Conditions d’Utilisation

14.1 L’Organisateur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation, les règles du jeu et ses tarifs. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site du Jeu. Les modifications de ces Conditions d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Jeu à compter de leurs acceptations.

14.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

14.3 Ces Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site du Jeu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Article 15. Preuve et archivage

15.1 Conformément à l’article 1348 du Code civil les éventuels messages et ainsi que les paiements et transactions intervenus entre l’Organisateur et l’Utilisateur seront considérés comme des modes de preuve.

15.2 Le système d’enregistrement de l’Organisateur est considéré comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités du Jeu et des Crédits. Les éléments relatifs à l’utilisation du compte de l’Utilisateur seront conservés et archivés par l’Organisateur qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de l’Organisateur ont été effectivement défaillants.

Article 16. Droit applicable – attribution de juridiction

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation. Sauf disposition d’ordre public, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de grande instance de PARIS.